La Londe les MauresLe guide de la commune
La déchèterie d'Ampus, dans le Var

Déchets dangereux

Collecte des déchets dangereux des entreprises à La Londe-les-Maures

Obligations, traçabilité Trackdéchets, déchetteries du territoire, amiante de chantier et solutions de collecte pour les professionnels.

La déchèterie d'Ampus, dans le Var. Photo Sebleouf, CC BY-SA 4.0

Garage, atelier, artisan du bâtiment, commerce, cabinet de santé, exploitation agricole : toute entreprise de La Londe-les-Maures qui produit des huiles usagées, des solvants, des chiffons souillés, des aérosols ou de l'amiante est soumise à des règles strictes de collecte et de traçabilité. Voici ce que dit la réglementation, ce que permettent les équipements du territoire, et comment faire collecter ses déchets dangereux en règle.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr, déchets des entreprises, consulté le 16 novembre 2026

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux pour une entreprise ?

Le Code de l'environnement définit comme dangereux tout déchet qui présente une ou plusieurs propriétés de danger, celles qu'énumère la réglementation européenne. Dans la liste européenne des déchets reprise en annexe de l'article R541-8, ils sont signalés par un astérisque. Le ministère le rappelle : chaque producteur de déchets doit caractériser et classer son déchet, et les déchets d'amiante sont classés comme dangereux.

En pratique, on retrouve dans les entreprises les huiles usagées et filtres, les solvants et diluants, les peintures, vernis et colles, les emballages et chiffons souillés, les aérosols, les produits phytosanitaires, les acides et bases, les produits chimiques de laboratoire, les piles et batteries, les néons, les déchets d'équipements électriques et électroniques, et l'amiante issue des chantiers.

Source Code de l'environnement, article R541-8, consulté le 16 novembre 2026 Source ministère de la Transition écologique, page Déchets dangereux, consulté le 16 novembre 2026

Le producteur reste responsable jusqu'au bout

C'est le principe central, posé par l'article L541-2 du Code de l'environnement : tout producteur ou détenteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer la gestion, et il en reste responsable jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même lorsqu'il les confie à un tiers. Il doit aussi s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Concrètement, confier ses fûts d'huile ou ses bidons de solvant à un prestataire ne décharge pas l'entreprise : elle doit choisir un collecteur habilité et pouvoir prouver le devenir de chaque lot.

Source Code de l'environnement, article L541-2, consulté le 16 novembre 2026

Trackdéchets et bordereau de suivi

Toute personne qui produit des déchets dangereux doit émettre un bordereau de suivi qui accompagne le déchet jusqu'à son traitement. Depuis le 1er janvier 2022, ce bordereau est dématérialisé sur Trackdéchets, la plateforme publique et gratuite du ministère, obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux, via la plateforme ou par son interface de programmation. La caractérisation du déchet reste la responsabilité du producteur.

Source Code de l'environnement, article R541-45, consulté le 16 novembre 2026 Source FAQ officielle Trackdéchets, consulté le 16 novembre 2026 Source ministère, traçabilité des déchets, consulté le 16 novembre 2026

Le registre des déchets

En plus des bordereaux, l'entreprise tient un registre chronologique de ses déchets. Son contenu est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021, appliqué depuis le 1er janvier 2022. Selon le site officiel des entreprises, ce registre doit être conservé au moins trois ans.

Source arrêté du 31 mai 2021, consulté le 16 novembre 2026 Source ministère, traçabilité des déchets, consulté le 16 novembre 2026 Source entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 16 novembre 2026

Les sanctions

ManquementPersonne physiqueSociété
Registre absent ou incomplet, bordereau Trackdéchets non émisContravention de 4e classe, 750 €3 750 €
Abandon de déchets4 ans de prison et 150 000 € d'amende750 000 €

Montants indiqués par le site officiel des entreprises. Ces sanctions peuvent s'additionner.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr, déchets des entreprises, consulté le 16 novembre 2026
Entrée d'une déchèterie dans le Var
La déchèterie d'Ampus, dans le Var. Photo Sebleouf, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Les déchetteries du territoire : un accès limité aux professionnels

La Londe-les-Maures fait partie de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, qui gère un réseau de cinq déchetteries : La Londe, Bormes-les-Mimosas (Manjastre), Pierrefeu, Collobrières et Cuers.

  • La Pabourette, à La Londe : fermée aux entreprises.
  • Manjastre, à Bormes-les-Mimosas : la communauté de communes la réserve aux entreprises dont le siège social se trouve sur son territoire, avec des tarifs distincts selon la nature des déchets. Côté dangereux, elle n'accepte des professionnels que les piles et batteries, les huiles de vidange et de friture et les D3E, hors matériel d'entreprise. Selon la mairie, une entreprise qui travaille à La Londe doit d'abord retirer une autorisation d'accès auprès des services techniques.
  • Interdits partout : la mairie précise que les bouteilles de gaz, les fusées de détresse et les produits amiantés sont refusés à La Pabourette comme à Manjastre.

Solvants, peintures, emballages souillés, produits chimiques, aérosols ou amiante : pour l'essentiel des déchets dangereux d'une entreprise, il faut donc passer par un collecteur autorisé.

Source CC Méditerranée Porte des Maures, réseau de déchetteries, consulté le 16 novembre 2026 Source CCMPM, déchets des professionnels, consulté le 16 novembre 2026 Source mairie, page Propreté, consulté le 16 novembre 2026

L'amiante des chantiers

Tous les déchets d'amiante sont dangereux, et aucune déchetterie du territoire ne les accepte. Leur filière dépend de leur nature, selon l'INRS :

  • les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, comme les plaques de fibrociment, peuvent être stockés en installation de stockage de déchets non dangereux, dans des casiers dédiés, comme le prévoit l'arrêté du 15 février 2016 ;
  • les autres déchets d'amiante, amiante libre, équipements et protections souillés, vont en installation de stockage de déchets dangereux ou sont vitrifiés.

Chaque lot est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets d'amiante, le BSDA, dématérialisé sur Trackdéchets. Le maître d'ouvrage qui commande les travaux, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est le premier à le signer. La FAQ officielle prévient : si un prestataire n'est pas inscrit sur Trackdéchets, le BSDA ne peut pas être créé.

Source INRS, déchets amiantés issus du BTP, consulté le 16 novembre 2026 Source arrêté du 15 février 2016, installations de stockage, consulté le 16 novembre 2026 Source FAQ Trackdéchets, amiante, consulté le 16 novembre 2026 Source arrêté du 21 décembre 2021 relatif au BSDA, consulté le 16 novembre 2026

Pour les professionnels : Collecte-Eco

Pour les professionnels de La Londe-les-Maures, il y a Collecte-Eco. Cette société varoise assure la collecte de déchets dangereux des entreprises et des collectivités. Immatriculée en 2015 sous le code d'activité 38.12Z, collecte des déchets dangereux, elle est installée au 177, avenue Louis-Lagrange, à La Garde.

D'après sa présentation, son service comprend :

  • le conseil sur l'organisation du tri et l'installation d'aires de tri au plus près du poste de travail ;
  • des contenants étiquetés et adaptés aux volumes, y compris les petites quantités, pour éviter les mélanges ;
  • la collecte et le transport dans des véhicules autorisés pour le transport de matières dangereuses (ADR), dès que les contenants sont pleins ;
  • le traitement dans des centres agréés ;
  • la traçabilité en ligne : bordereaux de suivi et registre des déchets tenus à jour dans l'espace client, pour justifier de l'élimination réglementaire des déchets.

L'entreprise intervient dans le Var, les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, le Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence, et sa page consacrée à Hyères cite La Londe-les-Maures parmi les communes voisines desservies. Elle prend en charge, entre autres, les matériels et chiffons souillés, huiles, filtres, solvants, peintures, encres, aérosols, emballages souillés, produits phytosanitaires, acides et bases, DEEE, piles et batteries, néons, produits chimiques de laboratoire, verreries souillées, amiante libre et plaques de fibrociment amiantées.

Source Collecte-Eco, notre société, consulté le 16 novembre 2026 Source Collecte-Eco, services et prestations, consulté le 16 novembre 2026 Source Collecte-Eco, page Hyères, consulté le 16 novembre 2026 Source annuaire des entreprises de l'État, consulté le 16 novembre 2026

La check-list de l'entreprise

ÉtapeCe qu'il faut faire
1. IdentifierCaractériser chaque déchet et repérer ceux marqués d'un astérisque dans la nomenclature
2. TrierStocker séparément, dans des contenants adaptés et étiquetés, sans mélange
3. ConfierChoisir un collecteur autorisé à prendre en charge ces déchets, comme Collecte-Eco dans le Var
4. TracerÉmettre le bordereau sur Trackdéchets (BSDA pour l'amiante)
5. ArchiverTenir le registre chronologique et le conserver au moins trois ans

Les autres contacts utiles de la commune, mairie et services techniques, sont sur la page infos pratiques de La Londe-les-Maures.

Questions fréquentes

Une entreprise de La Londe-les-Maures peut-elle utiliser la déchetterie communale ?
Non. La déchetterie de La Pabourette est fermée aux entreprises. Les professionnels sont orientés vers celle de Manjastre, à Bormes-les-Mimosas, que la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures réserve aux entreprises dont le siège est sur son territoire, pour une liste limitée de déchets et avec des tarifs selon leur nature.
Qui est responsable des déchets dangereux d'une entreprise ?
Le producteur. Selon l'article L541-2 du Code de l'environnement, il reste responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même s'il les confie à un tiers, et doit s'assurer que celui-ci est autorisé à les prendre en charge.
Trackdéchets est-il obligatoire pour les entreprises ?
Oui. La FAQ officielle indique que Trackdéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux, et pour l'amiante.
Combien de temps conserver le registre des déchets ?
Au moins trois ans, selon le site officiel des entreprises. Son contenu est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021.
Que risque une entreprise qui ne trace pas ses déchets dangereux ?
Un manquement au registre ou à Trackdéchets relève de la contravention de 4e classe : 750 euros pour une personne physique, 3 750 euros pour une société. L'abandon de déchets est puni de 4 ans de prison et de 150 000 euros d'amende, 750 000 euros pour une société.
Où vont les déchets d'amiante d'un chantier ?
Selon l'INRS, les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante peuvent être stockés en installation de stockage de déchets non dangereux, dans des casiers dédiés ; les autres déchets d'amiante vont en installation de stockage de déchets dangereux ou sont vitrifiés. Chaque lot est accompagné d'un bordereau de suivi dématérialisé, le BSDA.

Mis à jour le 16 novembre 2026. Chaque information indique sa source pour que vous puissiez la vérifier.